Garantir une transparence totale
Délivrer une information claire et conforme aux obligations légales à l’acquéreur.
Pour vendre un bien immobilier (maison ou appartement), la réglementation impose au vendeur de fournir à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet dès la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Au-delà de l’obligation légale, le diagnostic immobilier avant vente est un véritable carnet de santé de votre logement.
Délivrer une information claire et conforme aux obligations légales à l’acquéreur.
Mesurer la consommation globale et la note DPE de votre bien.
Contrôler la conformité des installations techniques et sanitaires.
Attester l’état réel du logement au moment de la vente pour vous protéger après la signature.
Présenter un dossier conforme et complet pour valider juridiquement la transaction.
| Diagnostic | Bien concerné & Année de construction | Durée de validité |
|---|---|---|
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Amiante
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Permis de construire avant le 01/07/1997
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Illimité
(si négatif et réalisé après 2013)
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Plomb (CREP)
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Construction avant le 01/01/1949
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Illimité
(si négatif)
1 an
(si positif)
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DPE
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Tous les logements
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10 ans
(si réalisé après le 01/07/2021)
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Électricité
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Installation de plus de 15 ans
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3 ans
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Gaz
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Installation de plus de 15 ans
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3 ans
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Loi Carrez
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Uniquement les logements en copropriété
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Illimité
(sauf travaux modifiant la surface)
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Audit Énergétique
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Maison ou monopropriété classée DPE E, F ou G
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5 ans
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Assainissement
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Logements non raccordés au tout-à l’égout
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1 an
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Mérule (non obligatoire)
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Zone à risque mérule définie par arrêté préfectoral
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6 mois
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ERP (Risques pollution)
|
Tous les logements
|
6 mois
|
Estimation immédiate en quelques clics et prise de contact pour réserver votre créneau d’intervention.
Relevé des surfaces, des caractéristiques et des matériaux de votre bien, exécution des tests réglementaires.
Réception de votre dossier complet sous 24h, 100 % conforme pour votre notaire.
Notre expert vous contacte dans la journée.
Pour garantir une intervention rapide et éviter d’éventuelles contre-visites, quelques actions simples permettent à notre technicien d’intervenir dans les meilleures conditions.
Le diagnostiqueur doit obligatoirement visiter 100 % des locaux rattachés à votre bien.
Préparez les clés des annexes, caves, greniers, garages, cabanons et dépendances.
Veillez à ce que l’accès au tableau électrique, à la chaudière, au chauffe-eau, au compteur de gaz et aux trappes de visite des combles ne soit pas bloqué par des meubles ou des cartons.
Avoir ces éléments à portée de main accélère la rédaction de votre dossier et garantit la précision des résultats (notamment pour le DPE).
(amiante, plomb, DPE) si vous en possédez.
(factures d’isolants, changement de fenêtres, remplacement et entretien de chaudière, pompe à chaleur…).
Des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude.
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Dossier 100% conforme pour votre notaire
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Diagnostiqueurs proches de chez vous
Une équipe technique à votre écoute
Le notaire refusera de signer la promesse ou l’acte de vente tant qu’il manque un document. Votre vente pourra alors être retardée, voire annulée par l’acheteur.
L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente, des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente dans les cas les plus graves, notamment en cas de dissimulation volontaire.
Sans un DDT conforme réalisé par un professionnel certifié, vous devenez responsable de tous les défauts découverts après la vente (défaillance électrique, présence d’amiante…)
En cas de fausse déclaration ou de recours à un diagnostiqueur non certifié, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine de prison en cas de litige grave.
Nous faisons le point sur votre dossier pour sécuriser votre transaction.
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