Mentions légales

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://dpe-diag.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : E.T.I (David Virion) – Contact : compta@eti360.fr – 03 29 64 09 31 – Adresse : Bureaux et siège social ETI, 13 Rue de l’Abbé Claude 88000 EPINAL.

Identification de l’entreprise : SARL unipersonnelle E.T.I (David Virion) au capital social de 40 000 € – SIREN : 490517786 – RCS ou RM : Epinal B 490 517 786 – Adresse postale : Bureaux et siège social ETI, 13 Rue de l’Abbé Claude 88000 EPINAL – Conditions contractuelles de réalisation de nos prestations.

Directeur de la publication : E.T.I (David Virion) – Contact : 03 29 64 09 31 / compta@eti360.fr.

Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse – Téléphone : +41 22 820 35 44

Délégué à la protection des données : David Virion – compta@eti360.fr

Autres contributeurs : Webdesign et développement par l’agence de communication Section 4 à EPINAL (88).

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

E.T.I (David Virion) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de E.T.I (David Virion).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité

E.T.I (David Virion) ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://dpe-diag.fr.

E.T.I (David Virion) décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://dpe-diag.fr. Les estimations de prix fournies par le simulateur sont indicatives et ne valent pas devis.

E.T.I (David Virion) s’engage à sécuriser au mieux le site https://dpe-diag.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (formulaires de contact et de demande de devis) sont à la disposition des utilisateurs. E.T.I (David Virion) se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, E.T.I (David Virion) se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

En soumettant un formulaire sur le site https://dpe-diag.fr, vous acceptez que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de votre demande (devis, rendez-vous ou rappel) et de la relation commerciale qui peut en découler.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’utilisateur du site https://dpe-diag.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : David Virion – compta@eti360.fr.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://dpe-diag.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://dpe-diag.fr.

Le site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité. Il fait appel à des services de Google : reCAPTCHA, qui protège les formulaires contre les envois automatisés, et Google Maps, qui aide à la saisie des adresses. Ces services peuvent déposer des cookies ou lire des informations sur votre appareil, conformément à la politique de confidentialité de Google.

6 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://dpe-diag.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Épinal.

7 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’entreprise.

À ce titre, l’entreprise propose aux consommateurs le recours au dispositif de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : www.cm2c.net
Adresse postale : 14 Rue Saint Jean – 75017 PARIS
E-mail : cm2c@cm2c.net